Pacte budgétaire européen : Dominique VOYNET est contre… le débat démocratique

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Pacte budgétaire européen : Dominique VOYNET est contre…

le débat démocratique

 

 

 

 

Tribune de Gaylord LE CHEQUER

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Président du Rassemblement de la Gauche Citoyenne

Président du groupe des élus Rassemblement de la Gauche Citoyenne et Parti de Gauche

 

 

 

 

Dominique ATTIA, Stéphane BELTRAN, Muriel BENSAID, Jean-Jacques SEREY, Danièle CREACHCADEC, Gaylord LE CHEQUER, Juliette PRADOS, élus Rassemblement de la Gauche Citoyenne / Parti de Gauche / Communistes et FASE, avaient proposé l’inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal de ce jeudi 27 septembre, d’un vœu qui permettrait aux élus municipaux de Montreuil de prendre position et d’exprimer leur opposition au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (T.S.C.G.).

 

En réponse à cette démarche et à cette offre de débat démocratique, deux élus de la majorité municipale ont déposé, à leur tour, un vœu favorable à ce traité. Une démarche opportune qui a permis à Dominique VOYNET de botter en touche et de refuser aux élus de Montreuil de s’exprimer. Une décision regrettable car nous continuons de penser que ce traité, s’il devait être adopté, aura, inévitablement un impact sur l’ensemble des politiques nationales et donc sur les politiques à venir en direction des collectivités territoriales et de nos concitoyens. 

 

Selon de récents sondages, deux Français sur trois auraient d’ailleurs souhaité que la ratification du traité budgétaire européen, qui impose, notamment, aux pays signataires une règle d'équilibre des finances publiques, soit soumise à référendum. 65% des français, c'est-à-dire au moins autant de montreuillois, qui, on le sait d’expérience, sont encore plus exigeants en la matière, comme s’en rappellent nombre d’entre nous qui ont suivi et participé à la campagne sur le traité constitutionnel de 2005.

 

Une réalité qui va à l’encontre de l’affirmation selon laquelle le sujet n’intéresserait pas les gens et ne ferait pas partie de leurs préoccupations… et qui légitimait donc le principe d’un débat au Conseil municipal. 

 

Par ailleurs, non, il ne s’agit pas de se prononcer pour ou contre un soutien au gouvernement ou de vouloir opposer telle gauche à telle autre. Le vœu déposé par deux de nos collègues de la majorité qui pose la question sous ces termes n’est pas recevable en l’état car il cherche à esquiver le débat, le vrai et le seul. Ce texte, ce traité, constitue-t-il une avancée positive en direction d’une Europe démocratique, plus sociale, plus écologique ? Poser la question dans les termes où elle est posée par nos collègues est insultant à l’égard de ceux, militants, élus, députés, sénateurs, voire pour certains ministres, (notamment Verts et Socialistes), qui soutiennent et participent au gouvernement mais qui ont le courage de dénoncer ce traité en raison des risques économiques et sociaux qu’il fait peser sur le pays. 

 

Notre opposition à ce traité et aux politiques d’austérité qu’il induit, ne date pas d’aujourd’hui elle remonte à l’époque même où il a été rédigé. Elle est cohérente avec notre opposition au traité constitutionnel de 2005. Il s’avère que depuis, et c’est tant mieux, le Président a changé. Mais nos positions, nos convictions doivent-elles varier en fonction de la personne qui pose la question ? Il s’avère que celui qui doit poser la question du traité négocié par Nicolas SARKOZY et Angéla MERKEL a changé et qu’il est de gauche. Devons-nous pour autant tourner le dos à ce débat ?

 

De ce point de vue, il faut saluer l’initiative de nos 2 collègues de la majorité qui affirment et assument un point de vue, qui n’est pas le nôtre, mais qu’ils revendiquent même timidement : ils sont, selon leurs propres propos… « modérément favorables » à ce texte…

 

Pour ce qui nous concerne, notre opposition est totale, elle n’est pas modérée. Pourquoi ? Parce que l’austérité qui bat son plein en Europe n’a de résultat que l’appauvrissement des travailleurs, l’accroissement du nombre de chômeurs et de creuser les inégalités. Ce traité budgétaire européen gravera cette politique dans le marbre. Comme son ancêtre de 2005 entendait graver dans le marbre la concurrence libre et non faussée. La règle de limitation des déficits à 0,5% nous expose au risque de voir un budget voté de manière démocratique censuré par le Conseil Constitutionnel ou la Cour de Justice de l’Union européenne.

 

3eme argument opposé par quelques élus de la majorité pour esquiver le débat : celui-ci n’aurait pas vocation d’être parce qu’il n’est pas de compétence municipale. Cette affirmation est erronée et nous pensons, bien au contraire, que les élus locaux doivent se saisir de cette question. Pourquoi ? 

 

Reprenez l’ensemble des interventions de notre collègue en charge du budget lors des débats d’orientations budgétaire, lors de la présentation des budgets de la ville ou à l’occasion de la présentation des comptes administratifs. Pas une seule fois n’a manqué la référence et la critique, justifiée, de la baisse ou du gel des dotations de l’Etat, aux conséquences de la suppression de la Taxe Professionnelle.

 

Reprenez les déclarations de nos collègues Conseillers généraux et en particulier en matière de transferts de charges sans compensation financière. Reprenez le juste combat mené par Claude Bartolone et repris aujourd’hui par Stéphane TROUSSEL et l’Assemblée des Départements de France pour que l’Etat paie ses dettes aux départements qui assurent l’essentiel des dépenses sociales transférées.

 

Toutes ces contraintes et bien d’autres encore, sont le fruit de 10 années de politique ultralibérale visant à contraindre la dépense publique locale et à nier le principe de libre administration des collectivités. Nous avons tous combattus cette politique et par notre rassemblement au second tour de la Présidentielle, nous avons collectivement réussi à mettre fin au règne de Nicolas SARKOZY. Comment nos concitoyens pourraient-ils réagir en constatant que finalement, avec ce traité, nous ferions revenir par la fenêtre ce que nous avons sorti par la porte, par la voie démocratique du suffrage universel ?

 

Pour les plus libéraux, les collectivités territoriales sont dans le collimateur car considérées comme excessivement dépensières quand elles ne sont pas accusées de gaspiller l'argent public. Nos collectivités sont donc vouées à être prises dans l'engrenage de l'austérité imposée à l'ensemble des finances publiques et donc des acteurs publics dans chaque Etat signataire du traité.


 

Quel bel alibi que ce traité pour tous ceux, à Bercy ou ailleurs, qui rêvent de corseter  les dépenses locales, notamment en matière sociale, culturelle et pour les services publics. L'ensemble des acteurs publics, y compris les collectivités territoriales, verront donc leurs compétences financières et budgétaires encore plus contraintes qu'aujourd'hui, au nom du respect des traités européens qui s'imposent à tous, et cela par des objectifs d'économies, des normes, des ratios, des fléchages qui leur seront imposés de l'extérieur.

 

C'est déjà avec ce genre de discours, par exemple, qu'ont été gelées les dotations de l'Etat destinées aux collectivités et nous ne voulons pas pour demain d'une gestion locale aux mains d'élus transformés en expert-comptables ou d’épiciers !

 

 

Cette perspective va venir obscurcir et plomber les débats sur une nouvelle étape de la décentralisation, dont notre pays a pourtant grand besoin, après l'épisode désolant de la réforme à la sauce Sarkozy. Elle va aussi peser gravement sur la loi de finances pour 2013.

 

Voilà pourquoi, à notre sens, les élus locaux sont légitimes à se prononcer sur ce sujet. Le Conseil municipal est légitime. La Maire est légitime à le faire, dans cette instance mais également au sein d’instances où elle nous représente comme par exemple l’Association des Maires des Grandes Villes de France. Donner de la voix sur ce sujet, c’est répondre aux 65 % de Français et de Montreuillois qui s’estiment privés d’expression sur un sujet qui concerne directement leur avenir. Des parlementaires du PS, d’EELV, du Front de Gauche, ont fait entendre leurs voix, ils auraient plus de poids encore s’ils pouvaient s’appuyer sur nous, élus de terrains.

 

Laisser filer les choses, et attendre que la tempête passe n’est pas la solution. Il sera trop tard pour se plaindre le jour où il faudra encore tailler dans les dépenses communales à cause de ce traité néfaste.

 

Par ce vœu, les signataires de cette proposition ont pris leur part au combat conforme à l'intérêt national et à celui des Montreuilloises et des Montreuillois. Dimanche, les mêmes élus, seront dans la rue pour dire Non à l’austérité et Oui au Référendum !


 

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