Proposition de voeu pour le Conseil municipal de Montreuil de ce 31 mars en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives

Publié le 31 mars 2011

Deux tribunes signées par Emmaus France et publiées ce jour dans Le Monde et Libération nous le rappellent : "Ce jeudi 31 mars, des centres d’hébergement fermeront dans toute la France et des centaines de personnes vont être remises à la rue, sans avoir été accompagnées, sans solutions à venir : 800 à Paris et dans sa région... Depuis quatre ans, le gouvernement répète que personne ne doit être contraint de dormir dehors, que chaque être humain a le droit à un hébergement décent. Mais cette année encore, les portes se referment derrière les plus démunis."

C'est dans ce contexte que les élus Rassemblement de la Gauche Citoyenne et Parti de Gauche (RGC/PG) ont proposé à Dominique VOYNET et à sa majorité, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil municipal de jeudi 31 mars et de voter un voeu en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives. Ce voeu, pourrait être voté dans d'autres collectivités du département et de l'Ile de France et pourrait donc peser dans le débat.

Les élus RGC/PG proposent de mettre à profit la "plus-value locale" liée à la présence, au sein du Conseil municipal, de deux parlementaires pour relayer cette requête auprès du secrétaire d’état au logement afin qu’il se prononce en faveur de la mise en œuvre d’un moratoire sur les expulsions locatives et qu’il interrompe toutes procédures d’expulsion.

Vœu en faveur d’un moratoire sur les expulsions locatives

La situation du mal-logement en France s’aggrave d’année en année sous les effets conjoints de la crise économique, de la spéculation immobilière et du désengagement irresponsable de l’Etat dans le financement du logement social avec pour 2011 la réduction de 30.48 % du montant des aides à la pierre et la ponction inique sur les organismes HLM de 245 millions d’euros par an, remettant ainsi en cause la capacité des bailleurs sociaux de construire et de réhabiliter.

Selon les derniers chiffres publiés par la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 10 millions de nos concitoyens, non ou mal logés, en situation de réelle fragilité, qui souffrent de cette crise du logement.

Dans ce contexte alarmant, depuis le 15 Mars dernier les pratiques héritées d’un autre temps des expulsions locatives ont repris. Elles conduisent des milliers de familles et d’enfants dans une situation d’extrême précarité. Selon les derniers chiffres connus pour 2010, ce sont 110 246 décisions de justice prononçant une expulsion et 10 597 interventions effectives de la force publique, soit une augmentation de 132 %.

Considérant que le droit au logement est un droit humain fondamental, consacré par la déclaration universelle des droits de l’homme et le préambule de notre constitution, dont l’Etat français s’est engagé à assurer la réalisation en ratifiant le Pacte des Nations Unis de 1966,

Considérant l’inefficacité des dispositions législatives pour assurer l’effectivité de ce droit, et la contradiction fondamentale qui conduit l’Etat à instituer d’une part un droit au logement opposable par la loi du 5 mars 2007 et d’autre part à autoriser le concours de la force publique à l’expulsion des bénéficiaires du dispositif DALO auprès desquels il n’a pas tenu ses engagements,

Considérant enfin que l’on ne peut ajouter à la détresse de milliers de familles, ne pouvant faire face au poids de la dépense logement, la violence d’une expulsion locative, pratique inhumaine, qui bafoue un droit fondamental et porte atteinte à la dignité et aux exigences de justice, de solidarité et de citoyenneté,

Le Conseil Municipal

Condamne le désengagement irresponsable de l’Etat du financement du logement social qui associé à l’incapacité des mécanismes de marché à répondre aux besoins de logements plonge de plus en plus de nos concitoyens dans des situations d’extrême précarité.
Demande au préfet de ne plus accorder le concours de la force publique aux expulsions des familles avec enfant(s) à charge et des bénéficiaires du dispositif DALO, envers lesquels l’Etat n’a pas respecté ses obligations.

Demande à leurs deux collègues parlementaires, Jean-Pierre BRARD et Dominique VOYNET, d’interpeler le secrétaire d’état au logement afin qu’il se prononce en faveur de la mise en œuvre d’un moratoire sur les expulsions locatives et qu’il interrompe toutes procédures d’expulsion lorsque la personne visée, qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adaptée à ses besoins et à ses ressources.