Tribune de Gaylord LE CHEQUER - Conseiller municipal Gauche Unie et Citoyenne - Secrétaire général du Comité des Citoyens Montreuillois

Le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires adopté hier par le Parlement ne pose-t-il pas, à Montreuil, la question de l’opportunité de supprimer maintenant le dispositif de prise en charge et d’accompagnement des enfants porteurs de handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entendait répondre aux attentes des personnes handicapées. Elle devait notamment participer au renforcement des actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Parmi les dispositifs il était prévu la possibilité de recourir à un accompagnement des élèves à titre individuel par des auxiliaires de vie scolaire.

Le hic, c’est que l’Etat s’est rarement tenu à ses engagements et ce malgré la loi. Ainsi, à Montreuil, la ville a suppléé aux carences de l’Etat - de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à la rentrée scolaire 2008/2009 – avec la création de postes « d’agents d’intégration ». Elle a mis à la disposition de l’Education nationale, dans les écoles maternelles et élémentaires, des personnels chargés de l’accueil des enfants porteurs de handicaps. Cela correspondait à la dynamique politique volontariste voulue par l’ancienne municipalité. Ce n’était certes pas de sa compétence, cela pouvait dédouaner l’Etat d’assumer ses responsabilités, mais en tous les cas, cela avait le mérite de garantir l’accueil et la qualité de la prise en charge d’enfants montreuillois atteints de handicap.

A la rentrée 2008/2009, la ville s’est progressivement désengagée considérant que cette prise en charge n’était pas de compétence municipale, mais de la compétence de l’Etat puisque la loi le disait. Ainsi, pour l’année scolaire écoulée, le nombre d’agents affectés à ces fonctions est-il passé de 11 à 9.

Le 6 juillet dernier, les membres du Comité Technique Paritaire, ont eu à prendre connaissance de la décision de la maire de mettre fin, purement et simplement, aux dispositions précédentes en réaffectant les agents concernés sur des postes d’ATSEM.

Nous avons été quelques-uns parmi les élus de la minorité à condamner les désengagements de l’Etat mais également à nous émouvoir de cette décision municipale prise, sans recul.

Nous avions interpelé les membres de la majorité municipale présents ce jour-là pour connaître les garanties obtenues par la municipalité auprès de l’Education nationale afin d’assurer la prise en charge et l’encadrement des enfants concernés. Nous avions également voulu connaître l’avis de la commission handicap sur cette décision. La réponse de l’élue aux affaires sociales est restée vague et le volontarisme municipal s’est limité à un engagement à « saisir le Ministre de l’Education pour que la scolarisation des enfants handicapés soit garantie comme le prévoit la loi ».

C’est là qu’intervient le second hic. Le Parlement a en effet définitivement adopté ce jeudi 24 juillet, par un ultime vote à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires.

Ce projet de loi remet en cause la stabilité de l’emploi et laisse percevoir très clairement la poursuite d’une politique de réduction massive des effectifs au sein de la fonction publique territoriale.

Et, dans ce même texte, les élus de l’opposition et les principaux syndicats ont, à juste titre, sévèrement critiqué «le transfert aux associations de la mission d’accompagnement des élèves handicapés», une mesure insérée au texte par le gouvernement – en dernière minute - afin de « résoudre le problème des auxiliaires de vie scolaire individuels » (AVSI, qui aident les élèves handicapés) dont le contrat est arrivé à échéance.

Ainsi, le projet de loi est censé permettre le transfert de ces emplois à des associations qui seront remboursées par l’Etat. Une disposition insupportable qui consiste à se débarrasser de fonctionnaires expédiés soit à l’échelon des collectivités locales, à qui le gouvernement demande toujours plus et accorde toujours moins, soit vers le privé. Tout cela ressemble à une privatisation de l’Education nationale et de certaines de ses missions, encore plus inacceptable.

Si la ville ne peut à elle seule se substituer aux désengagements successifs de l’Etat, dans le cas précis il se pose à la municipalité de Montreuil, une vraie question, immédiate.

Devons-nous supprimer aujourd’hui notre dispositif « d’agents d’intégration » et laisser les familles des enfants porteurs de handicap dans l’angoisse et l’incertitude en leur expliquant que des associations feront peut-être le travail à la place de l’institution publique ? Ou prenons-nous la décision de surseoir à cette décision le temps de trouver, avec toutes les instances compétentes, les réponses les plus adaptées ? Ce sont 250 000 euros – environ - qui sont nécessaires pour maintenir provisoirement le dispositif. La municipalité a les moyens de prendre cette décision.

Parallèlement, espérons que l'appel de syndicats sera entendu par l'opposition pour saisir le Conseil Constitutionnel et introduire un recours contre l'intégralité de cette loi qui  vise à démanteler la fonction publique.