Rapport annuel de la SEM M2S chargée de la gestion du stationnement payant

Publié le 23 octobre 2009

RAPPORT ANNUEL DE LA SEM M2S

Mme Vansteenkiste,

Madame la Présidente,

Comme cela est indiqué à plusieurs reprises dans le rapport annuel de la SEM M2S qui nous est soumis ce soir, les recettes perçues par le délégataire et la qualité du travail fourni par lui, dépendent, pour l’essentiel, de la capacité à recouvrir la redevance de stationnement c'est-à-dire l’argent déposé dans les horodateurs par nos concitoyens dans le cadre d’une politique de stationnement décidée par la municipalité.

A plusieurs reprises dans ce rapport il est fait état de « l’insuffisance de l’effectif réel des surveillants de voiries » qui est facteur pénalisant pour le bon fonctionnement et l’équilibre financier et salarial du délégataire auquel nous confions la délégation de service public relative au stationnement payant.

Or, vous le savez, les agents de surveillance dont il est question dépendent de la ville, c'est-à-dire qu’ils sont membres du personnel communal. La SEM et son personnel assurent, notamment, l’entretien, le renouvellement des horodateurs, la surveillance d’un certain nombre de parcs couverts et la collecte de l’argent dans les horodateurs. La ville, elle, assure la surveillance de la voirie et la verbalisation à travers la mise à dispositions d’agents de surveillance de voie publique (ASVP). Ils font un travail remarquable et souvent difficile lié aux conditions de travail en extérieur, aux quatre coins de la ville – sans moyens de transports adaptés aux exigences de déplacements leur permettant de couvrir l’ensemble du parc de places de stationnement à contrôler. Ne nous le cachons pas, ils ont également à subir la confrontation avec certains de nos concitoyens mécontents de découvrir que leur véhicule vient de faire l’objet de verbalisation.

Lors de la dernière séance de notre Conseil, nous avons voté le renouvellement du Contrat de délégation de service public avec cette SEM.

A l’article 15 de ce contrat, la ville s’engage en faveur d’une « bonne surveillance du stationnement », condition indispensable à « l’équilibre des comptes ».

Or, à ce jour, sur les 19 agents qui devraient être en équivalent temps plein pour la surveillance des 4 298 places existantes, ils ne sont que 12, dans le meilleur des cas, à devoir assurer ce travail.

A cela s’ajoute le fait que, depuis, 2006, ils assurent également une mission utile et indispensable pour la sécurité de nos enfants, la surveillance et la sécurisation des entrées et sorties d’écoles. Ces personnels ont été entendus en CTP et ont eu l’occasion de faire part du malaise et des difficultés qu’ils rencontraient au quotidien pour assurer l’ensemble de ces missions en étant en sous-effectif permanent. On travail, plus, on fait plus, en étant moins, et en ne gagnant pas plus, voilà le résultat de cette situation parfaitement anormale.

Mais, il y a pire, avec le nouveau contrat signé avec la SEM lors du précédent Conseil, la ville prévoit d’étendre les zones de stationnement payant avec 2 000 places payantes supplémentaires dès 2 010 et 1 300 autres en 2011. Ce contrat est censé rentrer en vigueur à la fin de la semaine prochaine.

Ma question est donc triple :

Où en sommes-nous des recrutements de 7 agents ASVP censés composer l’équipe de 19 agents et quelles sont les mesures prises, concrètement, afin de respecter nos engagements contractuels en cours avec cette SEM?